1. Les virements directs entre vos comptes épargne
Finie l’époque où vous pouviez jongler aisément entre vos différents livrets. Que vous souhaitiez transférer des fonds de votre Livret A vers votre LDDS, ou alimenter votre LEP depuis un compte sur livret fiscalisé, ces opérations ne sont plus réalisables directement.
ésormais, chaque mouvement entre comptes épargne doit obligatoirement transiter par votre compte courant. Cette mesure, bien que contraignante, vise à renforcer la traçabilité des flux financiers.
2. Les virements vers les livrets de vos proches
La générosité spontanée prend un coup. Si vous aviez l’habitude d’effectuer des virements ponctuels ou réguliers vers les comptes épargne de vos enfants, petits-enfants ou autres membres de votre entourage, cette pratique est désormais proscrite.
Les banques bloquent systématiquement ces transferts directs, même au sein de leur propre réseau. Cette mesure impacte particulièrement les familles qui utilisaient ce moyen pour constituer une épargne de précaution pour leurs proches.
Attention, il existe tout de même une exception. Les virements effectués par les parents, en tant que représentants légaux, vers les livrets de leurs enfants mineurs, ou depuis un livret vers le compte chèque de l’enfant, sont tolérés, à condition que les comptes soient détenus dans la même banque.
Pour les oncles, les tantes ou les grands-parents qui souhaitent préparer l’avenir de leurs nièces, neveux, ou petits-enfants, il faudra forcément faire transiter les opérations par un compte courant au nom de l’enfant.
3. Votre épargne ne peut plus alimenter directement le compte courant d’un tiers
Vous pensiez puiser dans votre Livret A pour rembourser un ami ou régler une facture ? Détrompez-vous. Les virements directs d’un compte épargne vers le compte courant d’une autre personne sont désormais impossibles.
Cette restriction complique certaines transactions du quotidien et oblige à un détour systématique par votre propre compte courant.
4. Les virements automatiques de votre livret vers votre compte courant, c’est terminé
Même au sein d’une même banque, les virements permanents d’un compte épargne vers un compte courant sont dorénavant interdits.
Cette mesure met fin à une pratique courante qui permettait, par exemple, d’alimenter régulièrement son compte chèques depuis son épargne pour faire face à des dépenses récurrentes.
5. Exit les virements permanents vers d’autres établissements
Les virements automatiques depuis votre compte épargne vers un compte (courant ou épargne) détenu dans une autre banque sont également proscrits.
Cette restriction s’applique que vous soyez ou non le titulaire du compte destinataire. Elle complique notamment la gestion d’une épargne diversifiée entre plusieurs établissements bancaires.
6. Les virements entrants d’un tiers sur votre compte épargne ne passent plus
Sauf rares exceptions concernant le Livret A, il n’est plus possible pour un tiers d’effectuer un virement directement sur votre compte épargne.
Cette mesure impacte particulièrement les arrangements familiaux ou amicaux visant à constituer une épargne commune ou à s’entraider financièrement.
Quels sont les livrets d’épargne concernés ?
Le périmètre de ces nouvelles restrictions est large. Elles concernent l’ensemble des comptes sur livret (fiscalisés ou non), les comptes à terme, ainsi que tous les produits d’épargne réglementée : Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune et Compte Épargne Logement.
Le Livret A bénéficie toutefois d’un régime légèrement dérogatoire, notamment pour les virements entrants de certaines prestations sociales et des salaires de fonctionnaires. Attention cependant, toutes les banques n’appliquent pas uniformément ces exceptions.
Pourquoi ces interdictions ?
Mais pourquoi un tel tour de vis ? Cette évolution trouve son origine dans une directive européenne sur les services de paiement, connue sous le nom de DSP2. Lors de sa transposition dans le droit français en 2018, la commission des finances du Sénat a soulevé un risque potentiel lié aux nouveaux services d’agrégation de comptes et d’initiation de virement. Ces services, en donnant accès aux données bancaires, pouvaient exposer les comptes épargne à des fraudes non couvertes par la directive.
Face à ce vide juridique, le ministère de l’Économie et des Finances a demandé aux banques de renforcer la sécurité des opérations sur les comptes épargne. L’objectif est clair : protéger les épargnants contre des risques de fraude pour lesquels ils n’auraient pas été indemnisés.
Ironiquement, ces nouvelles restrictions ne font que remettre au goût du jour une réglementation datant de… 1969 ! En effet, une décision du Conseil national du Crédit, ancêtre de l’actuel Comité consultatif du secteur financier, limitait déjà les opérations sur les livrets à des mouvements entre le compte épargne et le compte à vue du titulaire. Au fil du temps, les banques avaient pris des libertés avec cette règle, jusqu’à ce rappel à l’ordre de Bercy en 2018.
Changer les habitudes
Ces changements, bien que contraignants, visent donc à renforcer la sécurité de votre épargne. Ils imposent une nouvelle discipline dans la gestion de vos comptes, avec un passage obligatoire par le compte courant pour toute opération impliquant un compte épargne. Si cette réorganisation peut sembler fastidieuse, elle garantit une meilleure traçabilité des flux financiers et une meilleure protection contre les risques de fraude.
Pour les épargnants, ces nouvelles règles impliquent une adaptation de leurs habitudes bancaires. Il est donc essentiel de bien planifier ses mouvements d’argent et de prendre en compte les délais supplémentaires liés au transit obligatoire par le compte courant.
Les virements directs entre comptes épargne et vers des tiers sont désormais interdits.
Tout mouvement impliquant un compte épargne doit transiter par le compte courant du titulaire.
Ces restrictions, issues d’une directive européenne, visent à renforcer la protection des épargnants contre la fraude.
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